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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. INTRODUCTION
L'Agence de location de voitures Drive to Discover Madagascar est une compagnie de location de voitures et siège à l’adresse suivante : IJA 124, Ambavahaditokana, Itaosy, 102 Antananarivo, Madagascar. Ses coordonnées administratives et fiscales sont : RCS à Antananarivo : 2012A00044, numéro d'identification fiscale (NIF) : 4000640290 et immatriculation statistique : 63323 11 2011 0 06529. 

2. SERVICES PROPOSES
A. La location de voiture à Madagascar est une prestation que l'Agence vend au Client contre des rémunérations des circuits en voiture de location avec ou sans chauffeur. Le circuit peut être libre ou peut être conçu en sur-mesure. Une fois le circuit validé, il n’est plus possible pour le Client de modifier le circuit car une modification de circuit entraine un réajustement de tarif de location.
B. Le Client loue une catégorie de Voitures. Tout en restant dans la catégorie commandée, le modèle initialement proposé pourrait être différent du modèle livré.

3 – PÉRIODE DE LA LOCATION
A. Définition : l'unité de la location est le jour, allant de 06H00 à 20H00 sur la location avec chauffeur et de 06H00 à 18H00 sur la location sans chauffeur. Il est possible de prolonger l'unité de 20H01 à 05H59 sur la location de voiture avec chauffeur uniquement et contre des heures supplémentaires payantes.
B. Aucune modification du contrat n'est possible après la date et l'heure de prise en charge.
C. Toute prise tardive de la Voiture de location, toute réduction de la durée de location, toute période non consommée, toute période abrégée et interrompue ne donnent droit à aucune modification du tarif de location, à aucun remboursement possible et à aucun recours possible.

4 – RESERVATION ET PAIEMENT
A. Les tarifs sont garantis lorsque le Client établit une réservation. Une réservation n’est pas contractuelle lorsqu’elle n’est pas suivie du paiement d’un acompte par virement bancaire ou autres.
B. La réservation et/ou la commande peut être résiliée et annulée par l'une des deux Parties sans préjudice, sans recours possible et sans préavis pour défaut de paiement de l’acompte. Cela vaut également pour tout rejet de rémunération, de rémunération irrégulier, incomplet ou inexistant quelle qu’en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, l'Agence n'est pas tenue d'exécuter sa prestation.
C. L'Agence accepte d’être payée en euros, en dollars américains et en ariary de Madagascar.
D. Dans le cas où le Client contesterait le taux de change pour convertir des devises, seul le cours de référence de la Banque centrale de Madagascar à la date du paiement fera foi en cas de litige. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ou Western Union ou au comptant. Les frais de transfert d'argent sont à la charge entière du Client.

5 – LOCATION DE VOITURE SANS CHAUFFEUR, CONDITIONS SPECIFIQUES
A. L'unité de la location sans chauffeur est de 06H00 à 18H00.Ainsi, entre 19H01 et 05H59,  l'Agence décline toutes responsabilités.
B. La responsabilité de l'Agence se limite aux routes nationales goudronnées suivantes et aux villes et les villages qui s'y trouvent: RN7 (au sud jusqu'à Tulear), RN2 (à l'est jusqu'à Tamatave), RN4 (au nord-ouest jusqu'à Majunga), RN34 à RN35 (au sud-ouest, jusqu'à Morondava), RN6 (au nord jusqu'à Diego-Suarez).
C. Le client doit déposer une caution  qui sera restituée en fin de contrat sous condition que le Client ait respecté le contrat et les conditions de vente. L'Agence définie la caution comme un gage que le Client lui confie comme sûreté d’une dette.
D. Est éligible à la location sans chauffeur le conducteur ayant 21 ans et disposant depuis au moins 3 ans d’un permis de catégorie B.
E. Le Client doit vérifier les niveaux de l’huile, de l’eau. Il s’engage à signaler toutes consommations anormales d’huile moteur et d’eau de refroidissement à l’Agence. Il est tenu de remettre aux niveaux maximums en rajoutant de l’huile et de l’eau de refroidissement fournis avec le véhicule. L'Agence décline toutes responsabilités sur des pannes causées par la non-vérifications des niveaux.
F. le Client est seul responsable des infractions durant la période de location.
G. Le Client doit être attentif sur les pannes qui ne relèvent pas de l'usure normale de la voiture résultant des styles de conduite anormals.
H. Celui ou celle qui paie doit être celui ou celle qui signe le contrat et doit être également l’unique conducteur de la Voiture. La conduite de la Voiture ne doit pas être cédée par un tiers par le signataire du contrat. Le Client est l’unique responsable des actes commis par tous ses passagers.
J. A la restitution de la voiture, le Client s’engage à remettre la voiture, tous les papiers et les clés de la Voiture. La perte par le client des clés et des papiers de la voiture même si le Client n'est pas en tort entraînera l'encaissement de la caution par l'Agence.
K. En cas de retard sur la restitution de la Voiture ou des clés ou des papiers de la voiture, l'Agence se réserve le droit d'encaisser la caution sans recours possible de la part du Client.
L. A la livraison, le véhicule est livré avec un certain niveau de carburant et doit être restitué au même niveau qu'il a été livré. A charge du  Client de refaire l’appoint à la restitution. L’excédent de carburant du Client ne sera pas remboursé par l'Agence.
M. Seules l'assurance tierce collision est offert dans le tarif. Si le Client est fautif sur un accident avec tiers identiable, l'assurance ne couvre pas les dégats et le Loueur déclinera toutes responsabilités. Le Loueur décline toutes responsabilités sur les dégats sans tiers identifiable que le Client en soit fautif ou non.
N. Faire du tout terrain et circuler sur une route non accessible en voiture à deux roues motrices est strictement interdit.
O. L'assistance en location sans chauffeur est uniquement gratuite sur les routes accessibles en voiture à deux roues motrices. Dans le cas échéant, l'assistance est payante. En location de voiture sans chauffeur, une voiture de remplacement est fourni si et seulement si la panne a lieu sur une route accessible en voiture à deux roues motrices.

6 – CAS DE FORCES MAJEURES
L'Agence décline toutes responsabilités pour toutes immobilisations intentionnelles ou non de la voiture en prévention ou causées par des cas de forces majeurs irrésistibles et indépendantes de la volonté de l’Agence (par exemple route inaccessible et coupée, cyclone, orage, émeute, crue, inondation, etc.).

7 – Conditions d’utilisation (site internet, e-mail, appels téléphoniques et sms).
Le contenu du site internet de l’Agence, les e-mails ainsi que les appels téléphoniques, les sms échangés entre l'Agence et le Client ne sont pas contractuels et n'engagent aucune quelconque responsabilité de l’Agence vis-à-vis du visiteur et vice-versa. Le Client ne peut en aucun cas utiliser à titre de preuve un contenu du site internet et le site lui-même et/ou un e-mail et/ou un appel téléphonique/sms pour se prévaloir d'une indemnisation pour quelconque motif.

8 – LITIGE ET JURIDICTION COMPETANTE
A. L'Agence n'est pas responsable des bagages et autres objets du Client et décline toutes responsabilités en cas de pertes ou de destruction.
B. Dans le cas où le contrat serait traduit dans une ou plusieurs langues autres que la langue française, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
C. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes fera l’objet d’un règlement à l’amiable.
D. En cas de différends, les parties attribuent exclusivement compétence au tribunal du lieu d’élection de domicile de l’Agence.



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